Mentions légales d'un auto-entrepreneur

Tout site professionnel doit permettre d'identifier la personne qui l'édite, y compris celui d'un micro-entrepreneur qui travaille seul depuis chez lui. Les mentions légales auto-entrepreneur tiennent sur une page courte, que vous pouvez rédiger vous-même si vous avez les bonnes informations sous la main. Reste à savoir lesquelles réunir, et à ne pas confondre cette page avec la politique de confidentialité.

Une obligation pour tout site professionnel

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, impose à l'éditeur d'un site professionnel d'afficher certaines informations. Peu importe que votre site soit une simple page de présentation ou une boutique : dès qu'il sert votre activité, l'obligation s'applique. Leur absence expose à des sanctions, et donne une mauvaise impression aux clients qui veulent savoir à qui ils ont affaire.

Le statut d'auto-entrepreneur, appelé officiellement micro-entrepreneur, ne change rien à ces règles. Il simplifie vos démarches fiscales et sociales, et vos obligations d'information en ligne restent celles de toute entreprise.

Les informations à faire figurer

La liste exacte dépend de votre activité. Les éléments ci-dessous couvrent la situation la plus courante ; la fiche consacrée aux mentions obligatoires d'un site internet, sur service-public.fr, reste la référence à consulter.

Votre identité

Indiquez vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », obligatoire depuis 2022 sur les documents professionnels d'un entrepreneur individuel. Ajoutez votre nom commercial si vous en utilisez un, ainsi que votre adresse. Si vous travaillez depuis chez vous, c'est en principe votre adresse personnelle qui apparaît : vérifiez votre situation sur service-public.fr.

Vos numéros d'immatriculation

Mentionnez votre numéro SIREN, l'identifiant à neuf chiffres de votre entreprise, ou votre SIRET, qui y ajoute cinq chiffres pour désigner votre établissement. Si votre activité est commerciale ou artisanale, précisez aussi le registre où vous êtes immatriculé, par exemple le RCS suivi de sa ville pour un commerçant. Indiquez enfin votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.

Vos coordonnées

Donnez une adresse e-mail et un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre. Un formulaire de contact ne remplace pas ces informations.

Le directeur de la publication

C'est la personne responsable du contenu du site. Pour un auto-entrepreneur, il s'agit en général de vous-même : votre nom suffit.

L'hébergeur

Indiquez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la société qui héberge votre site. Ces informations figurent sur le site de votre hébergeur, et le guide sur le nom de domaine et l'hébergement vous aide à identifier qui fait quoi.

Les cas particuliers

Une profession réglementée ajoute son titre professionnel, l'ordre ou l'organisme auprès duquel elle est inscrite et la référence aux règles professionnelles applicables. Une activité soumise à autorisation mentionne l'autorité qui l'a délivrée. Si vous vendez en ligne, des conditions générales de vente complètent ces informations.

Mentions légales et politique de confidentialité

Les deux pages sont souvent confondues, parce qu'elles se trouvent au même endroit. Les mentions légales disent qui édite le site. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles de vos visiteurs, en application du RGPD, le règlement européen sur la protection des données.

Dès que votre site recueille des données, par un formulaire de contact, une prise de rendez-vous ou une inscription à une newsletter, cette seconde page devient nécessaire. Elle précise notamment :

quelles données vous collectez et dans quel but ;
combien de temps vous les conservez ;
qui peut y accéder, y compris vos prestataires ;
comment exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement ;
la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL.

Si votre site utilise des cookies publicitaires ou certains outils de statistiques, un bandeau de consentement s'ajoute. La CNIL publie des fiches pratiques sur ces sujets, et le guide RGPD et cookies pour un petit site professionnel en résume l'essentiel.

Où placer ces informations

Les mentions légales doivent être faciles à trouver depuis n'importe quelle page. L'usage est de placer un lien « Mentions légales » dans le pied de page, à côté de celui vers la politique de confidentialité.

Rédigez-les en texte, directement sur une page du site, plutôt que dans un PDF ou une image. Mettez-les à jour à chaque changement : déménagement, nouvel hébergeur, passage à la TVA, nouveau numéro de téléphone. Si votre site est encore en projet, prévoyez ces pages dès le départ ; le configurateur de devis vous aide à estimer le budget de la création.

Les erreurs fréquentes

Beaucoup d'erreurs viennent d'un modèle copié trop vite. Relisez votre page en cherchant ces oublis :

les informations d'un autre site laissées par erreur dans un modèle repris tel quel ;
le prestataire du nom de domaine indiqué à la place de l'hébergeur, quand ce ne sont pas les mêmes ;
un ancien numéro de téléphone ou une ancienne adresse ;
l'absence de la mention « EI » à côté de votre nom ;
une politique de confidentialité type qui décrit des outils que vous n'utilisez pas.

En résumé

Une page bien tenue suffit à mettre votre site en règle sur ce point. Pour la rédiger ou la vérifier :

Rassemblez votre avis de situation au répertoire Sirene, qui indique votre SIREN, votre SIRET et votre adresse, ainsi que les coordonnées de votre hébergeur.
Rédigez la page en suivant la liste ci-dessus, puis comparez-la avec la fiche de service-public.fr.
Vérifiez que le lien apparaît dans le pied de page de toutes vos pages, à côté de la politique de confidentialité.